CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après « CGV » constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur (« ARNAL NEON AQUITAINE ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits qu’il commercialise et installe (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes et installations de produits conclues par ARNAL NEON AQUITAINE auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord préalable d’ARNAL NEON AQUITAINE.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’ARNAL NEON AQUITAINE.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits ou services (installation, dépannage, …) implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’ARNAL NEON AQUITAINE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ARNAL NEON AQUITAINE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, ARNAL NEON AQUITAINE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – COMMANDES – DEVIS – TARIFS
2-1 Devis
A l’exception des cas de dépannage, toute commande faite par le Client doit faire l’objet par ARNAL NEON AQUITAINE d’un devis préalable.
Les devis d’ARNAL NEON AQUITAINE ne sont valables que pour deux (2) mois, sauf prescriptions spéciales. Les études poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un Client qui ne donnerait pas suite à une commande seront facturées au temps passé et matière employée.
Les devis acceptés par le Client dans le délai et aux conditions financières, ont la valeur de commande, aux lieu et adresse d’ARNAL NEON AQUITAINE et, à la date de la signature d’acceptation, sauf contestation dans les huit (8) jours par ARNAL NEON AQUITAINE, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2-2 Commandes
Par commande, il faut entendre, outre les devis acceptés par le Client dans le délai et aux conditions financières, tout ordre portant sur nos produits et leur installation.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation de la commande du Client, par ARNAL NEON AQUITAINE, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client, ladite acceptation pouvant se matérialiser par ailleurs par l’acceptation du devis.
2-3 Acomptes
Toute commande donnera lieu au versement par le Client d’un acompte à ARNAL NEON AQUITAINE égal à trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes de la commande, ledit acompte étant soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
2-4 Modifications de la commande
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités d’ARNAL NEON AQUITAINE et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et sont parvenues à ARNAL NEON AQUITAINE, au plus tard huit (8) jours après réception par ARNAL NEON AQUITAINE de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le Client, ARNAL NEON AQUITAINE sera déliée des délais convenus pour son exécution. Dans cette hypothèse, il sera signé par le Client un bon de commande spécifique et lesdites modifications seront facturées au temps passé et matière employée.
2-5 Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client moins de quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture et l’installation des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à ARNAL NEON AQUITAINE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-6 Refus de la commande par le Fournisseur
Dans l’hypothèse où un Client passe une commande à ARNAL NEON AQUITAINE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) ou sans avoir versé l’acompte de 30 % susmentionné, ARNAL NEON AQUITAINE pourra refuser d’honorer la commande et d’exécuter la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
2-7 Conditions tarifaires
Les produits sont fournis aux tarifs d’ARNAL NEON AQUITAINE en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique (devis) adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par ARNAL NEON AQUITAINE.
Pour ce qui relève des produits installés par ARNAL NEON AQUITAINE chez le Client, ces prix sont nets et Hors Taxes (HT), livrés et installés chez le Client.
Pour ce qui relève des produits qui ne seraient pas installés par ARNAL NEON AQUITAINE, ces prix sont nets et Hors Taxes (HT), départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par ARNAL NEON AQUITAINE.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
3-1 Conditions de paiement
Un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du prix total de vente des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, à réception de facture.
ARNAL NEON AQUITAINE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
En cas de contestation et exécution partielle du contrat à la demande du Client, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
3-2 Retard de paiement – Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3,5 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront comme il est indiqué ci-après, automatiquement et de plein droit acquises à ARNAL NEON AQUITAINE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [(3,5 * taux d’intérêt légal) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ARNAL NEON AQUITAINE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40 €) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
ARNAL NEON AQUITAINE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3-3 Clause de réserve de propriété
ARNAL NEON AQUITAINE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à ARNAL NEON AQUITAINE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’ARNAL NEON AQUITAINE, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété.
3-4 Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par ARNAL NEON AQUITAINE pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
3-5 Exigibilité anticipée du paiement
En cas de cession, vente, remise en nantissement ou apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, comme dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
ARTICLE 4 – RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs d’ARNAL NEON AQUITAINE, en fonction des quantités acquises ou livrées par ARNAL NEON AQUITAINE en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 5 – LIVRAISON – INSTALLATION – STOCKAGE
5-1 Délais-Retards
Les Produits acquis par le Client seront livrés dans le délai indiqué par ARNAL NEON AQUITAINE à la réception par ses soins de l’acceptation de la commande correspondant.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et ARNAL NEON AQUITAINE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par ARNAL NEON AQUITAINE.
La responsabilité d’ARNAL NEON AQUITAINE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, en cas de force majeure et en cas de grève, lock-out, incendie, intempéries se présentant chez ARNAL NEON AQUITAINE, ses fournisseurs.
Dans les hypothèses ci-dessus, les délais de livraison seront suspendus et cela entrainera la fixation d’un nouveau délai.
5-2 Stockage des produits chez ARNAL NEON AQUITAINE
Dans l’hypothèse d’un retard de livraison imputable au Client, le stockage des produits commandés par ce dernier chez ARNAL NEON AQUITAINE au-delà du délai de livraison convenu, entrainera une majoration des prix des produits restant à livrer de deux (2%) pour cent par mois au titre des frais de stockage et frais financiers y attachés, sauf stipulation particulière.
Sauf stipulation contractuelle contraire, le stockage des produits commandés par le Client chez ARNAL NEON AQUITAINE, ne pourra excéder un délai de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les produits seront détruits moyennant le prix forfaitaire de six cents (600 €HT) EUROS Hors taxes, les sommes dues au titre du premier alinéa du 5.2 des présentes restant à la charge du Client.
5-3 Lieu de livraison, d’installation
La livraison, l’installation seront effectuées au lieu indiqué par le Client.
La délivrance, la remise et le cas échéant l’installation, des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours et dans un délai de trente (30) jours, aux frais exclusifs du Client.
5-4 Délivrance
Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ARNAL NEON AQUITAINE étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre ARNAL NEON AQUITAINE en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
5-5 Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et de leur installation par ARNAL NEON AQUITAINE. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison ou de l’installation, les Produits délivrés ou installés par ARNAL NEON AQUITAINE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception et/ou de l’installation des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès d’ARNAL NEON AQUITAINE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
ARNAL NEON AQUITAINE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5-6 Retour des marchandises
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, d’ARNAL NEON AQUITAINE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge d’ARNAL NEON AQUITAINE que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par ARNAL NEON AQUITAINE est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’à l’occasion de la réception après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ARNAL NEON AQUITAINE, ou son mandataire, le Client ne pourra demander à ARNAL NEON AQUITAINE que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci. La réception sans réserve des produits ou des travaux de pose et installation commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.
La responsabilité d’ARNAL NEON AQUITAINE ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
6-1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6-2 Transfert des risques
Le transfert des risques sur les Produits vendus par ARNAL NEON AQUITAINE s’effectue à la sortie des entrepôts du Fournisseur à la remise des Produits au transporteur, pour les livraisons assurées par voie de messagerie ou, à la réception des travaux lorsqu’ARNAL NEON AQUITAINE en assure l’installation.
ARTICLE 7 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR
7-1 Garantie
Les produits livrés par ARNAL NEON AQUITAINE bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’une (1) année à compter de la date de livraison et/ou de leur installation par le Fournisseur, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Les Produits sont réputés utilisés par le Client au plus tard dans les trois (3) mois de la livraison. En toute hypothèse, le Client doit justifier de la date du début d’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par ARNAL NEON AQUITAINE. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Concernant les leds (diodes), étant rappelé que leur durée de vie et l’intensité sont variables dans le temps, la garantie d’ARNAL NEON AQUITAINE, ne jouera que si 5% des leds du produit vendu par ARNAL NEON AQUITAINE sont hors d’usage.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, le Client fait son affaire personnelle de l’accessibilité du produit à ARNAL NEON AQUITAINE aux fins que ledit produit soit accessible dans les mêmes conditions que lors de son installation.
7-2 Exclusion, déchéance de la garantie
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure, étant précisé que si ARNAL NEON AQUITAINE n’est pas en charge de l’installation des produits, tout vice ou dommage lié à celle-ci est exclu du champ de sa garantie.
A titre d’exemple et concernant la mauvaise utilisation, il est précisé que les stores et toiles sont des produits de protection solaire. Tout autre usage, tel que déploiement du store en cas de conditions climatiques non appropriées (vent, pluie, neige) n’est pas couvert par la garantie.
Toute garantie est par ailleurs exclue en cas de vices provenant de matières premières fournies par le Client et/ou d’un cahier des charges imposé par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ARNAL NEON AQUITAINE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner à ARNAL NEON AQUITAINE toute facilité pour procéder à la constatation des vices et y remédier, s’abstenir en outre, sauf accord express d’ARNAL NEON AQUITAINE d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers ledit matériel.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration, de casse ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien du fait du Client, ou bien en cas de transformation du Produit par le Client.
7-3 Responsabilité du Fournisseur
ARNAL NEON AQUITAINE est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au Client qui résultent de fautes imputables à ARNAL NEON AQUITAINE dans l’exécution du contrat dans la limite couverte par sa police d’assurance.
En aucune circonstance, ARNAL NEON AQUITAINE sera tenue à indemniser, les dommages immatériels et ou indirects, tels que les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial.
La responsabilité d’ARNAL NEON AQUITAINE n’est jamais engagée, ni vis-à-vis des tiers, en cas de violation des dispositions règlementaires ou législatives, comme les règlements de copropriété, des baux, contrats ou textes quelconques régissant la pose des enseignes, le Client faisant son affaire personnelle de toute autorisation d’installation qu’elle soit administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des agents voyers, des propriétaires, des gérants ou des syndics d’immeuble) et demande d’autorisation préalable à un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARNAL NEON AQUITAINE conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, prototypes, maquettes, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite, lesdits documents devant lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’ARNAL NEON AQUITAINE et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Les projets et maquettes établis par le bureau d’études d’ARNAL NEON AQUITAINE restent sa propriété, et toute reproduction par un tiers autre que son auteur est rigoureusement interdite, sauf accord écrit du Fournisseur.
Le Client autorise, sauf interdiction écrite de sa part ARNAL NEON AQUITAINE à exposer en toutes manifestations telles foires, salons, expositions, et ce sur ses documents publicitaires, site internet et commerciaux, le produit qu’il a réalisé.
ARTICLE 9 – LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de TOULOUSE.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DE LE CLIENT
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
